Les diagnostics immobiliers sont sur la sellette!

AFP le 29/12/2006 14h58

Alors que les diagnostics se multiplient pour la vente ou la location d'un bien immobilier, ce secteur en manque de professionnels est sur la sellette après la publication d'un rapport sévère de la direction de la répression des fraudes.
Chaque transaction immobilière comporte désormais un "dossier technique" qui regroupe différents diagnostics et dont le coût devrait varier entre 150 et 400 euros: surface, état parasitaire des termites, installation de gaz et dès 2007 d'électricité, performance énergétique, mais aussi état des risques naturels, risques de peinture au plomb ou présence d'amiante.
La réalisation de ces diagnostics, dont la liste ne cesse de s'allonger et qui concernent également, pour certains d'entre eux, la location, est à l'origine d'un certain nombre de dérives.
Elles viennent d'être épinglées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a relevé "de nombreux manquements" et "un taux d'anomalie supérieur à 50%".
Tous s'accordent sur le bien fondé de ces expertises obligatoires. "Il n'est pas question de les remettre en cause", affirme David Rodrigues pour l'association de défense des consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie).
"Ils concourent à la transparence des transactions et assurent une traçabilité des produits que nous vendons", selon Bernard Cadeau, président du premier réseau d'agences immobilières ORPI. Il souligne que pour la plupart des clients, "c'est l'un des plus gros achats de leur vie".
"C'est une information nécessaire", renchérit Jean Perrin, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Il plaide pour une organisation sur le modèle du contrôle technique des voitures, avec un seul interlocuteur pour éviter "les défilés d'experts plus ou mois qualifiés".
Mais tous dénoncent également le "flou" des textes administratifs, qui a laissé la porte ouverte aux excès. D'autant que les donneurs d'ordre ont été confrontés à un manque de professionnels compétents.
La loi du 8 juin 2005 et un décret publié le 5 septembre 2006 "renforcent les exigences d'impartialité, d'indépendance et de compétence", précise Jean-Martin Delorme, conseiller technique au cabinet du ministre du Logement Jean-Louis Borloo.
"Devant cette avalanche de textes, la profession doit s'organiser", reconnaît Serge Muller, président de Diagamter, l'un des principaux réseaux de cabinets spécialisés. "Notre métier n'a pas cinq ans", relativise-t-il, en soulignant que "la certification sera obligatoire le 1er novembre 2007".
Elle concernera environ 6.000 diagnostiqueurs, assure M. Delorme, précisant que les textes prévoient un dispositif de sanctions allant de "1.500 euros par infraction constatée à 3.000 euros en cas de récidive".
La Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) conseille à ses adhérents de ne pas être "juge et partie". "Celui qui est chargé de l'expertise ne peut pas être celui qui réalise la transaction", estime son président Serge Ivars, mettant le doigt sur l'un des vrais problèmes de cette profession, l'indépendance.
Cette question est soulevée dans le rapport de la DGCCRF qui cite "certaines entreprises (qui) versent des commissions aux donneurs d'ordre professionnel pouvant aller jusqu'à 15 à 30% de leurs chiffres d'affaires".
"Il faut éviter le mélange des genres", plaide M. Ivars. "Chacun son métier", renchérit M. Cadeau, qui reconnaît cependant que "la tentation est grande".