Immobilier: le Sénat réforme le statut des SIIC

AOF le 15/12/2006 16h02

La commission des Finances du Sénat a adopté mercredi 13 décembre un amendement afin d'éviter la multiplication des sociétés d'investissements immobilier cotées (SIIC) à des fins purement fiscales, sans vrai projet industriel derrière. Ce texte prévoit qu'un seul actionnaire, ou un concert d'actionnaires, ne pourront détenir plus de 60% des droits de vote. Les entreprises auront deux ans pour appliquer cette nouvelle règle. Les SIIC devront de plus offrir un capital flottant minimum de 15% lors de leur introduction en Bourse. Un moyen d'augmenter leur liquidité.

Autre nouveauté, les actionnaires détenant plus de 10% du capital et échappant à l'impôt sur les dividendes se verront prélever directement à la source 20% des sommes perçues. Une décision qui pourrait peser sur une société comme Gecina majoritairement détenue par l'espagnol Metrovacesa. Jusque-là, compte tenu de la convention fiscale existant entre la France et l'Espagne, Metrovacesa pouvait totalement échapper à l'impôt sur les bénéfices.

Contrairement à ce qui prévalait depuis 2003, où seuls les actionnaires majoritaires bénéfiçiaient d'avantages fiscaux, le portage en commun d'opérations par plusieurs acteurs sera autorisés. Les cessions effectuées au sein d'un groupe SIIC seront aussi possibles sans pour autant devoir distribuer les plus-values comptables. L'objectif étant de favoriser la création de SIIC spécialisée par types d'actifs.

Enfin, un dispositif a été mis en place à fin de favoriser le financement des cafés, hôtels et restaurants. L'externalisation des murs sera exonérée de la fiscalité sur les plus-values, si ces derniers sont conservés au moins dix ans. Les résultats de leur exploitation ne seront en revanche distribués qu'à hauteur de 60% aux actionnaires. Cette mesure ne s'appliquera pas dans le cadre des grandes cessions telles que celles du groupe Accor ou encore de la chaîne de restauration Buffalo Grill.

Sur l'année, la plupart des sociétés foncières ont nettement superformé leur indice, profitant d'un marché porteur et de l'arrivée de nouveaux investisseurs internationaux.