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 Or, argent, platine… De nouvelles règles pour en acheter...

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Tony
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MessageSujet: Or, argent, platine… De nouvelles règles pour en acheter...   Lun 11 Aoû - 17:53

Or, argent, platine… De nouvelles règles pour en acheter sans se faire rouler


La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de publier une fiche pratique qui présente les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon.


(DR)


La loi du 17 mars 2014 encadre les opérations de rachat de métaux précieux (or, argent ou platine) afin de sécuriser les transactions et permettre aux consommateurs une meilleure information sur les prix proposés.

Les professionnels, soumis aux règles générales d’information applicables à tout contrat, « doivent également indiquer au consommateur les prix proposés par voie d’affichage, et ce, en fonction notamment de la forme des métaux précieux », précise la DGCCRF.

A défaut, ils encourent une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

En outre, un contrat écrit « est obligatoirement remis par le professionnel qui achète au consommateur-vendeur un métal précieux, sous quelque forme que ce soit ».

Celui-ci doit absolument comporter les mentions suivantes :

• le nom et l’adresse complète ou la raison sociale et l’adresse du siège social du professionnel acheteur ;

• le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers ;

• son numéro individuel d’identification s’il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel.

• le nom et l’adresse complète du consommateur-vendeur ;

• la date et l’adresse du lieu de conclusion du contrat ;

• la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;

• le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.

Un formulaire type de rétractation détachable, dont le contenu est précisé par décret, est obligatoirement joint au contrat. « Le consommateur possède un délai très court de 24h pour exercer son droit de rétractation, rappelle la DGCCRF. L’exercice de son droit ne crée aucune pénalité à son encontre. Pendant ce délai, les obligations des parties sont suspendues. Attention, les opérations d’or investissement ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation ».

Toute infraction à ces dispositions est punie d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000 €. Une interdiction d’exercer peut également être prononcée à titre de peine complémentaire.

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